J.O. 279 du 30 novembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19707

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Décret du 28 novembre 2002 portant délégation de signature

NOR : EQUR0201728D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 97-603 du 30 mai 1997 ;

Vu le décret du 20 mai 1999 portant nomination du directeur des routes ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret du 20 septembre 2002 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 relatif à l'organisation de la direction des routes en sous-directions ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1992 fixant l'organisation de la direction des routes ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2002 portant délégation de signature au directeur des routes,

Décrète :


Article 1


L'article 2 du décret du 20 septembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, directeur des routes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets, à :

M. Thierry Louis, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;

Mme Régine Bréhier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée à l'effet de signer tous documents relatifs à la défense des intérêts de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes ;

M. Dominique Auverlot, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;

Mme Claire de Mazancourt, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;

Mme Florence Rousse, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;

M. Alain Hatton, agent contractuel ;

M. Alain Fayard, inspecteur général de l'équipement ;

M. François Lépingle, ingénieur général des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée à l'effet de signer les décisions d'approbation des dossiers techniques relatifs à des opérations d'aménagement sur les autoroutes concédées en service, les décisions d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et d'aménagement concernant les autoroutes concédées ;

M. Philippe Chanard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;

M. François Duval, agent contractuel ;

M. François Perret, ingénieur général des ponts et chaussées ;

M. Jean-Claude Pauc, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;

M. Philippe Sardin, ingénieur général des ponts et chaussées ;

M. Yves Chargros, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat. »

Article 2


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien